(497) Par conséquent, la Commission considère qu'il existe un lien clair entre les contrats de services aéroportuaires et les contrats marketing au sens où ces derniers étaient basés sur la conclusion du contrat de services aéroportuaires et les services fournis par les transporteurs.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 497
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.