(529) La Commission considère également que, à l'instar des contrats ASA de 2006 et 2010 avec Ryanair, les contrats marketing avec Meridiana et Alitalia s'appliquaient rétrospectivement entre juin 2010 et octobre 2010. So.Ge.A.AL a expliqué que pendant cette période, elle avait discuté de conditions similaires au contrat qui a été signé ultérieurement avec Meridiana et Alitalia le 20 octobre 2010. La Commission convient dès lors que cette approche correspond à celle d'un OEM.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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