(532) Dans le même temps, la Commission prend note de l'approche de l'Italie consistant à justifier les attentes de So.Ge.A.AL en ce qui concerne le renouvellement du contrat d'assistance en escale, simplement sur la base de la possibilité d'une extension du contrat de marketing (plutôt que d'assistance en escale). La Commission considère que cette approche rend difficilement acceptable l'argument avancé au cours de l'enquête par Ryanair et AMS, selon lequel les contrats de marketing et de services aéroportuaires peuvent être aisément dissociés.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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