(534) Étant donné que le résultat actualisé escompté est négatif pour les contrats Meridiana et Germanwings, la Commission conclut que So.Ge.A.AL n'a pas agi comme un OEM en concluant ces contrats. Le gestionnaire de l'aéroport ne pouvait s'attendre à couvrir au moins les coûts incrémentaux entraînés par l'un de ces contrats. Étant donné que So.Ge.A.AL ne s'est donc pas comportée comme un OEM, sa décision de conclure les contrats sur la base de ces conditions octroyait à Germanwings et Meridiana un avantage économique.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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