Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 547

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 547 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(547) L'avantage économique identifié au considérant 534 a été accordé sur une base sélective, étant donné que seules Meridiana et Germanwings en ont bénéficié. L'avantage découle des contrats de services aéroportuaires et marketing négociés individuellement par les deux transporteurs, qui n'ont pas été conclus avec les autres transporteurs opérant à l'aéroport aux mêmes conditions. En effet, la Commission note que tous les contrats faisant l'objet de l'enquête en l'espèce sont substantiellement différents et entraînent des flux de trésorerie différents entre So.Ge.A.A.AL et les transporteurs opérant au départ de l'aéroport d'Alghero.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).