Article considérant 548

(548) Une mesure octroyée par l'État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à ses concurrents. À toutes fins pratiques, une distorsion de la concurrence peut donc être présumée dès qu'un État accorde un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé dans lequel il existe une concurrence (au moins potentielle). La jurisprudence des juridictions européennes a établi que les aides en faveur d'entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres.