Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 549 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(549) Depuis l'entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993, les transporteurs aériens peuvent librement exploiter des vols sur des liaisons intra-européennes. Ainsi que la Cour de justice l'a fait observer,
«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur […] où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.