(551) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures adoptées par So.Ge.A.AL conformément au contrat 2010 avec Meridiana et au contrat 2007 avec Germanwings impliquaient une aide d'État à ces compagnies aériennes, s'élevant respectivement à environ 175 174 EUR et à 140 482 EUR. Étant donné que l'aide impliquée dans chacun de ces contrats a été mise en œuvre sans être autorisée par la Commission, elle constitue une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 551
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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