Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 554

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 554 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(554) Étant donné que les contrats avec Meridiana et Germanwings ont été conclus après la publication des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation au Journal officiel du 9 décembre 2005, ces lignes directrices constituent la base juridique applicable pour l'examen de leur compatibilité avec le marché intérieur.

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