(560) Les coûts éligibles sont définis dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation en tant que «coûts additionnels de démarrage qui sont liés au lancement de la nouvelle route ou fréquence […] que l'opérateur aérien n'aurait pas à supporter en rythme de croisière». L'Italie n'a pas fait valoir que le financement à Germanwings et Meridiana se limitait à couvrir les coûts éligibles et que les coûts d'exploitation réguliers ne seraient pas subventionnés. Cette condition n'est dès lors pas satisfaite.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 560
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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