(561) Les contrats avec les compagnies aériennes en question ne font pas référence aux coûts des compagnies aériennes et ne prévoient pas que l'aide doit être limitée à un certain pourcentage des coûts éligibles. La Commission conclut dès lors que cette condition n'est pas remplie.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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