(565) Ni l'Italie ni les parties intéressées n'ont fourni d'éléments de preuve au cours de l'enquête démontrant que les transporteurs devaient fournir au préalable un plan d'affaires pour les liaisons en question, pour démontrer la viabilité de la liaison en question sur une base autonome après une certaine période. So.Ge.A.AL n'a pas non plus fait valoir qu'elle a procédé à une analyse d'impact des nouvelles routes sur d'autres lignes. Cette condition n'est dès lors pas respectée.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 565
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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