(566) Il n'y a pas d'indication que l'aéroport d'Alghero ait publié chaque année la liste des liaisons recevant un financement public, indiquant la source de financement, le transporteur aérien, le montant des aides versées et le nombre de passagers concernés. Cette condition n'est dès lors pas respectée.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 566
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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