(568) La Commission relève que les contrats avec les transporteurs établissent un système de sanctions dans le cas où les compagnies aériennes ne respectent pas les objectifs en matière de trafic qui y sont stipulés. Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 568
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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