(570) Par conséquent, les aides aux compagnies aériennes ne peuvent être considérées comme constituant des aides au démarrage compatibles en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Les aides d'État mises en œuvre pour Meridiana et Germanwings constituent dès lors des aides d'État incompatibles qui doivent être récupérées.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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