Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 571

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 571 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(571) Par conséquent, la Commission conclut que:

a) l'Italie a mis en œuvre une aide à l'investissement à l'aéroport d'Alghero en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide à l'investissement est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

b) les subventions visées au considérant 257, accordées au gestionnaire de l'aéroport d'Alghero avant le 12 décembre 2000, ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision;

c) l'Italie a mis en œuvre une aide au fonctionnement à l'aéroport d'Alghero en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide au fonctionnement est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

d) les contrats de services aéroportuaires (ou d'assistance en escale) et les contrats marketing conclus par So.Ge.A.AL avec Ryanair, Air One/Alitalia, Volare, bmibaby, Air Vallée et Air Italy ne constituent pas des aides d'État;

e) les contrats d'assistance en escale et de marketing conclus par So.Ge.A.AL avec Meridiana et Germanwings constituent des aides d'État illégales et incompatibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).