Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 575

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 575 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(575) En ce qui concerne les montants à récupérer, la Commission prendra en considération l'analyse ex ante des coûts et recettes incrémentaux des contrats tels que présentés dans le tableau 19, avec les considérations supplémentaires suivantes:

a) pour chaque contrat ou combinaison de contrats en cause, le montant annuel de l'aide à récupérer doit correspondre aux flux de trésorerie annuels négatifs incrémentaux au moment où la décision a été prise de signer le contrat, pour chaque année d'application du contrat. Ces flux de trésorerie négatifs correspondent au montant du financement nécessaire pour que la valeur actuelle nette du contrat soit positive, donc pour que le contrat soit conforme au marché;

b) la Commission considère que la période à prendre en considération pour l'analyse de rentabilité pour Germanwings est 2007. Comme mentionné au considérant 117, Germanwings n'a opéré au départ de l'aéroport d'Alghero qu'en 2007. En effet, l'avantage effectif reçu par la compagnie aérienne est limité à la durée effective des contrats en cause, étant donné qu'une fois le contrat résilié, Germanwings n'a plus reçu d'avantage de l'aéroport.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).