(578) En outre, l'Italie doit ajouter au montant de l'aide l'intérêt applicable à la récupération, calculé à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission. Comme dans le cas d'espèce, les flux de trésorerie correspondant aux montants des aides sont complexes et ont été payés à différentes dates au cours de l'année, et les deux contrats ne duraient qu'une année chacun, la Commission considère qu'il est acceptable pour le calcul de l'intérêt applicable à la récupération de considérer que le moment du paiement de l'aide à Germanwings et Meridiana est la date de la résiliation (précoce) des contrats respectifs.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 578
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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