Version d'origine : acte du 25/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1585)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →
Les aides individuelles accordées sur la base des régimes d'aides visés aux articles 1er et 3 ne constituent pas une aide si, lors de leur octroi, elles remplissaient les conditions prévues par le règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil qui était applicable au moment de l'octroi des aides.
Nota : Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).
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