Version d'origine : acte du 25/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1585
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (UE) 2015/1585
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1585)
RéférenceAnnexe I de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →
ENGAGEMENT COMMUNIQUÉ PAR L'ALLEMAGNE LE 7 JUILLET 2014
«Question des articles 110 et 30 pour les installations existantes et Grünstromprivileg (loi EEG de 2012)
Pour l'EEG de 2012, une solution globale pourrait être trouvée pour le Grünstromprivileg ainsi que pour la question des articles 30 et 110. Cette solution consisterait à réinvestir dans des interconnexions ou dans des projets énergétiques européens similaires le montant estimé de la discrimination alléguée. Ce réinvestissement pourrait être réalisé parallèlement à l'avancement du projet concerné. À la lumière des chiffres communiqués par l'Allemagne, le réinvestissement devrait s'élever à 50 millions d'EUR pour la période allant de janvier 2012 à juillet 2014. À nouveau, l'Allemagne propose cet engagement sans préjudice de sa position juridique (absence de discrimination).»
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