Article considérant 105

(105) Par la loi EEG de 2012, l'État a introduit une taxe spéciale, le prélèvement EEG, et a défini son objectif, qui est le financement de la différence entre les coûts exposés par les GRT pour acheter de l'électricité EEG et les recettes générées par la vente de cette électricité. La méthode de calcul servant à déterminer le niveau du prélèvement est également définie dans la loi EEG de 2012, tout comme le principe selon lequel les déficits et les excédents sont corrigés au cours de l'année qui suit. Cela garantit que les GRT ne subissent pas de pertes, mais cela implique aussi qu'ils ne peuvent pas utiliser les recettes générées par le prélèvement à des fins autres que le financement de l'électricité EEG. La Commission a conclu que, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, l'État avait fourni à ces entreprises les ressources financières nécessaires pour financer l'aide à l'électricité EEG (voir les considérants 97 à 103 de la décision d'ouverture).