Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(106) En outre, la Commission a considéré que les GRT avaient été désignés pour administrer le prélèvement. Ceux-ci doivent:

— acheter l'électricité EEG produite dans leur périmètre, soit directement auprès du producteur lorsque celui-ci est directement relié à la ligne de transport, soit auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), aux tarifs de rachat, ou payer la prime de marché. Par conséquent, l'électricité EEG ainsi que la charge financière du soutien prévu par la loi EEG de 2012 sont centralisées au niveau de chacun des quatre GRT,

— appliquer le «privilège électricité verte» aux fournisseurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises, énoncées à l'article 39, paragraphe 1, de la loi EEG de 2012,

— se répartir la quantité d'électricité EEG, afin que chacun d'entre eux achète la même proportion d'électricité EEG,

— vendre l'électricité EEG sur le marché au comptant selon les règles définies dans la loi EEG de 2012 et dans ses dispositions d'application; cette vente peut être réalisée en commun,

— calculer ensemble le prélèvement EEG, qui doit être identique pour chaque kWh consommé en Allemagne, comme la différence entre les recettes générées par la vente d'électricité EEG et les dépenses liées à l'achat d'électricité EEG,

— publier conjointement le prélèvement EEG dans un format spécifique sur un site web commun,

— publier des informations agrégées sur l'électricité EEG,

— comparer le prélèvement EEG prévu avec la valeur qu'il aurait réellement dû avoir au cours d'une année donnée et adapter le prélèvement pour l'année qui suit,

— publier des prévisions pour plusieurs années à l'avance,

— collecter le prélèvement EEG auprès des fournisseurs d'électricité,

— (séparément) consigner tous les flux financiers (dépenses et recettes) liés à la loi EEG de 2012 dans des comptes bancaires distincts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).