Article considérant 107

(107) Enfin, la Commission a conclu que les GRT étaient soumis à une surveillance stricte de l'État en ce qui concerne l'administration du prélèvement (considérants 110 à 113 de la décision d'ouverture). Cette surveillance est menée par la BNetzA, qui dispose par ailleurs des pouvoirs d'exécution nécessaires. La BNetzA surveille en particulier la façon dont les GRT vendent sur le marché au comptant l'électricité EEG pour laquelle des tarifs de rachat sont payés et vérifie que les GRT déterminent, fixent et publient correctement le prélèvement EEG, que les GRT facturent correctement le prélèvement EEG aux fournisseurs d'électricité, que les tarifs de rachat et les primes sont correctement facturés aux GRT et que le prélèvement EEG est réduit uniquement pour les fournisseurs d'électricité qui remplissent les conditions prévues à l'article 39 de la loi EEG de 2012. La BNetzA reçoit également des informations des GRT sur le soutien à l'électricité EEG et sur les prix facturés aux fournisseurs. Enfin, la BNetzA peut infliger des amendes et adopter des décisions, dont des décisions influant sur le niveau du prélèvement EEG. La Commission a également conclu que le BAFA, une entité étatique, accorde le droit de bénéficier d'un prélèvement EEG plafonné aux gros consommateurs d'énergie sur demande des bénéficiaires potentiels.