Article considérant 113

(113) L'Allemagne souligne que les paiements du prélèvement EEG que les fournisseurs d'électricité doivent verser aux GRT sont de nature privée, étant donné que les GRT ne disposent d'aucune autorité ou compétence de droit public leur permettant de faire exécuter leurs demandes de compensation à l'égard des fournisseurs. Au contraire, à l'instar de toute autre entreprise privée, ils doivent saisir la justice civile. Toutefois, cette analyse ne tient pas compte du fait que les paiements en question ne sont pas fondés sur des contrats librement négociés entre les parties concernées, mais reposent sur des obligations juridiques (gesetzliche Schuldverhältnisse) que l'État a imposées. Les GRT sont dès lors tenus par la loi de récupérer le prélèvement EEG auprès des fournisseurs d'électricité.