Article considérant 114

(114) À cet égard, il est de jurisprudence constante que les entités désignées pour administrer l'aide peuvent être des organismes publics ou privés. Par conséquent, le fait que les GRT sont des opérateurs privés ne saurait en soi exclure l'existence de ressources d'État. En outre, la Cour a constaté que «[l]a distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État est destinée à inclure dans la notion d'aide non seulement les aides accordées directement par l'État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État». Dans l'arrêt dans l'affaire Sloman Neptun, la Cour de justice a indiqué que des ressources d'État sont impliquées lorsque le régime en cause tend, de par sa finalité et son économie générale, à créer un avantage qui constituerait une charge supplémentaire pour l'État ou pour les organismes privés désignés ou institués par l'État. Par conséquent, il suffit que l'avantage réduise les ressources qu'un organisme privé est en droit d'attendre pour que des ressources d'État soient impliquées. Le prélèvement EEG réduit devant être payé par les gros consommateurs d'énergie a précisément pour effet de réduire les montants collectés auprès des gros consommateurs d'énergie par les fournisseurs d'électricité.