Article considérant 116

(116) Selon l'Allemagne, certains tribunaux nationaux ont examiné le prélèvement EEG et les montants perçus à travers celui-ci et ont en fait conclu que l'État n'exerce aucun contrôle sur eux. Dans une affaire invoquée par l'Allemagne, le tribunal national a souligné qu'en créant un système autonome pour la poursuite d'un objectif de politique publique, l'État allemand avait dans une certaine mesure sous-traité le financement de l'aide à l'électricité SER aux gestionnaires privés. Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement. La Commission constate dès lors que la conclusion du tribunal national a été limitée à l'application du droit constitutionnel national, et en particulier à l'interprétation de la notion juridique de «contribution spéciale». Le tribunal national n'a pas abordé la question de savoir si la loi EEG de 2012 comporte une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État. Étant donné que des ressources d'État peuvent également exister lorsqu'un organisme public ou privé a été institué ou désigné pour les administrer, la notion de ressources d'État est plus large que le critère appliqué par le juge national en vertu du droit constitutionnel allemand.