Article considérant 118

(118) Toutefois, la Commission estime que la loi EEG de 2012 confie clairement aux GRT une série d'obligations et de tâches de surveillance en ce qui concerne le système EEG, de sorte que les GRT sont le point central dans le fonctionnement de ce système (voir le considérant 106). Chacun des quatre GRT allemands centralise, pour son propre périmètre, toute l'électricité EEG et tous les coûts résultant de l'acquisition d'électricité EEG et du paiement des primes de marché, ainsi que les coûts résultant de l'administration du prélèvement EEG. Chacun des quatre GRT allemands centralise également le produit du prélèvement EEG pour son périmètre. Par conséquent, il est manifeste que les GRT ne se limitent pas à régler entre eux des demandes privées, mais qu'ils mettent en œuvre les obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012.