Article considérant 119

(119) L'Allemagne et les parties intéressées affirment en outre que les attributions des autorités publiques, notamment la BNetzA et le BAFA, sont trop limitées pour représenter des mesures de contrôle importantes sur le prélèvement EEG. La BNetzA et le BAFA supervisent uniquement la légalité des actions des gestionnaires privés concernés et, le cas échéant, infligent des sanctions administratives (BNetzA) ou vérifient le droit d'un gros consommateur d'énergie à bénéficier d'un prélèvement réduit (BAFA). Les autorités publiques ne peuvent pas influencer les flux financiers et ne décident pas du niveau du prélèvement EEG. Selon l'Allemagne, le fait que la loi EEG de 2012 définit la méthode de calcul du prélèvement et les exigences de transparence ainsi que la surveillance exercée par la BNetzA visent uniquement à empêcher l'enrichissement indu des gestionnaires privés en marge du paiement. Toutefois, il appartient aux gestionnaires privés de faire respecter ces exigences en saisissant la justice civile.