Article considérant 120

(120) Contrairement à ce que l'Allemagne et les parties intéressées affirment, le BAFA émet une décision administrative lorsqu'il accorde le droit de bénéficier d'un prélèvement EEG plafonné aux gros consommateurs d'énergie sur demande des bénéficiaires potentiels. Cette décision ne peut être contestée que devant la justice administrative allemande, et non devant la justice civile, et est autoexécutoire. En outre, en vertu de l'EnWG, la BNetzA dispose de pouvoirs d'exécution importants, qu'elle peut utiliser pour infliger des amendes à tous les gestionnaires participant au système et pour faire respecter la loi EEG de 2012.