Article considérant 122

(122) Plus précisément, contrairement à ce que la Commission a indiqué au considérant 134 de la décision d'ouverture, l'Allemagne et les parties intéressées soutiennent que la BNetzA ne peut pas fixer le niveau du prélèvement EEG. Toutefois, comme cela a déjà été établi au considérant 43, il ressort de l'article 6, paragraphe 3, de l'AusglMechAV que la BNetzA peut adopter des décisions exécutoires pour corriger le niveau du prélèvement. En outre, la mesure dans laquelle la BNetzA a exercé ses pouvoirs n'est pas pertinente dès lors qu'elle disposait de tels pouvoirs. La BNetzA peut tout simplement ne pas avoir jugé nécessaire d'adopter des décisions exécutoires.