Article considérant 125

(125) L'Allemagne affirme également que la Commission a conclu à tort à l'existence d'un contrôle de l'État sur la base de la façon dont les excédents et les déficits sont gérés dans le compte EEG. Avant tout, l'Allemagne signale qu'il n'existe aucun lien entre le compte EEG et le budget de l'État: l'État ne compense pas les déficits du compte EEG, pas plus que — comme c'était le cas dans l'affaire Essent — les excédents sont affectés au budget de l'État. En fait, les déficits et les excédents servent à déterminer le niveau du prélèvement EEG pour l'année qui suit. Ils sont répartis entre les gestionnaires privés concernés, sans aucune intervention de l'État dans ce domaine.