Article considérant 128

(128) Selon l'Allemagne, la situation est comparable à celle de l'affaire Doux Élevage. Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a constaté que les recettes provenant des cotisations n'avaient pas transité par le budget de l'État, que l'État n'avait renoncé à aucune recette, que les fonds avaient à tout moment conservé leur caractère privé et que les défauts de paiement avaient dû être portés devant la justice civile. En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi». Malgré les arguments de l'Allemagne, le cas d'espèce n'est pas comparable à l'affaire Doux Élevage. La différence réside dans le fait que, dans l'affaire Doux Élevage, «[c]'est l'organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l'utilisation de ces ressources, qui sont entièrement consacrées à des objectifs déterminés par elle-même». En l'espèce, l'objectif du prélèvement EEG a été fixé par l'État et la mise en œuvre est intégralement contrôlée par l'État. En outre, tandis que, dans l'affaire Doux Élevage, les autorités françaises se sont limitées à rendre une cotisation volontaire préexistante obligatoire pour tous les opérateurs des professions concernées, en l'espèce, l'État a mis en place l'ensemble du mécanisme de calcul et de péréquation des coûts entre les gestionnaires privés.