Article considérant 130

(130) Le critère de l'«État» doit, cependant, être interprété au sens large. D'abord, la Cour a jugé à plusieurs reprises que la notion d'État englobe naturellement et également le législateur. En outre, comme indiqué au considérant 124, le contrôle de l'État est exercé par une série de mesures réglementaires et de contrôle qui ne devraient pas être appréciées de manière autonome. En l'espèce, la législation applicable est tellement détaillée que le système garantit un contrôle de l'État sans qu'il soit nécessaire de prévoir une plus grande participation des autorités de l'État. En outre, la BNetzA dispose de pouvoirs considérables pour influencer le processus.