Article considérant 131

(131) À l'inverse, l'Allemagne affirme que la loi EEG de 2012 diffère considérablement de la situation dans l'affaire Essent. Dans cette dernière affaire, le niveau de la taxe avait été défini par la loi, indépendamment des coûts qu'elle devait couvrir. En outre, les excédents au-delà de 400 millions de NLG étaient transférés au budget de l'État. En revanche, le niveau du prélèvement EEG est déterminé par les GRT sur la base des ventes sur le marché au comptant et l'État n'a aucune possibilité d'influencer cet élément. En outre, les excédents du compte EEG sont conservés dans le système, car ils influencent le prélèvement de l'année qui suit.