Article considérant 132

(132) Comme indiqué au considérant 126, le contrôle de l'État sur les ressources n'implique pas obligatoirement que des flux entrants et sortants liés aux ressources concernées doivent apparaître dans le budget de l'État. En outre, dans le cas d'espèce, le niveau du prélèvement EEG est calculé conformément aux dispositions réglementaires en tenant compte du prix de marché obtenu par les GRT. Comme expliqué au considérant 13 de la décision d'ouvrir l'enquête, la manière dont les GRT calculent le prélèvement EEG, une fois connu le prix obtenu sur le marché au comptant, est entièrement réglementée et établie dans la loi EEG de 2012.