Article considérant 133

(133) De plus, l'Allemagne affirme que, si, dans l'affaire Essent, un seul organisme spécifique avait été chargé de l'administration de la taxe, la loi EEG de 2012, quant à elle, impose en fait des obligations à un nombre indéfini d'opérateurs privés, à savoir les gestionnaires de réseau, les GRT et les fournisseurs d'électricité, et ces obligations sont définies d'une manière générale. Il ne s'agit pas d'une délégation et on ne saurait considérer que l'État a désigné un nombre aussi important d'opérateurs privés pour administrer une taxe. Comme indiqué au considérant 118, les GRT, et non d'autres opérateurs, sont les entités désignées pour administrer le prélèvement EEG. En outre, il ne semble exister aucun fondement juridique interdisant à un État membre de confier à plus d'une entité l'administration de ressources d'État.