Article considérant 134

(134) L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère: en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs. En France, le niveau de la contribution avait été déterminé par un arrêté ministériel, tandis qu'en Allemagne, il est calculé par les GRT sur la base de leurs coûts réels. En France, dans le cas d'un déficit, l'État serait intervenu, tandis qu'en Allemagne, un déficit devrait être supporté par les GRT avant d'être compensé par une augmentation du prélèvement au cours de l'année qui suit.