Article considérant 136

(136) En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation. Selon l'Allemagne, la Commission a opéré une distinction insuffisante entre les véritables moyens de contrôle par le pouvoir exécutif et la simple activité législative. Le contrôle de l'État implique que l'État dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières. Dans l'arrêt Vent de colère, point 21, la Cour confirme cette conclusion.