(138) Par conséquent, la Commission maintient son appréciation selon laquelle le soutien apporté aux producteurs d'électricité SER et à la production d'électricité à partir de gaz de mine à travers les tarifs de rachat est financé par des ressources d'État.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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