(140) Par conséquent, la Commission conclut que la loi EEG de 2012 comporte une aide d'État au sens de l'article 107 du traité en faveur des producteurs d'électricité EEG et, dans le cadre de la BesAR, en faveur des gros consommateurs d'énergie.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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