(144) L'Allemagne reconnaît néanmoins qu'il existe deux différences entre la loi EEG de 2012 et la loi EEG de 2000:
a) un changement a été apporté au mécanisme de péréquation: le flux physique initial de l'électricité EEG vers les fournisseurs est remplacé par l'obligation pour les GRT de vendre eux-mêmes l'électricité EEG sur le marché au comptant. En contrepartie du paiement du prélèvement EEG pour une quantité donnée d'électricité, les fournisseurs d'électricité peuvent qualifier cette quantité d'«électricité EEG». Selon l'Allemagne, cela signifie que les fournisseurs d'électricité acquièrent la «qualité renouvelable» de l'électricité et, dès lors, la capacité d'indiquer aux consommateurs dans quelle mesure ils ont payé le prélèvement (voir l'article 53, paragraphe 1, et l'article 54, paragraphe 1, de la loi EEG de 2012);
b) la BesAR n'existe pas dans la loi EEG de 2000.