Article considérant 148

(148) À titre liminaire, la Commission souligne que, si elle a considéré en 2002 que la loi EEG de 2000 ne comportait aucun transfert de ressources d'État, cette appréciation a été faite peu de temps après l'arrêt dans l'affaire PreussenElektra. Or, d'autres arrêts de la Cour ont depuis clarifié, et même restreint, l'arrêt PreussenElektra. À la lumière des décisions dans les affaires Essent, Vent de colère et Elcogás, il semblerait que, dans le cadre du mécanisme de péréquation initial, les GRT avaient déjà reçu de l'État la tâche d'administrer un régime d'aides, financé au moyen d'un prélèvement collecté auprès des fournisseurs d'électricité.