Article considérant 150

(150) En outre, la loi EEG de 2000 ne comportait aucune disposition concernant une éventuelle mise à contribution également des consommateurs d'électricité aux coûts de production de l'électricité EEG. Cette décision avait été laissée à l'appréciation de l'organisme de réglementation compétent, qui, à l'époque, avait encore le pouvoir de réglementer les prix de l'électricité pour les consommateurs finals. La loi EEG de 2012 autorise explicitement les fournisseurs à répercuter les coûts sur leurs clients, et, dans les faits, tous ont pris une telle mesure.