Article considérant 152

(152) Le corollaire logique de l'inclusion des consommateurs d'électricité dans la répartition de la charge est la réduction du prélèvement accordée aux gros consommateurs d'énergie. En vertu de la loi EEG de 2012, le BAFA, qui ne jouait aucun rôle particulier sur la base de la loi EEG de 2000, est chargé de certifier, par des décisions administratives, que les gros consommateurs d'énergie remplissent les conditions de la BesAR. Certaines parties intéressées ont avancé que le simple fait que certains consommateurs d'électricité bénéficient d'un prélèvement plafonné ne saurait altérer la nature privée des ressources financières qu'ils apportent. Toutefois, la Commission estime que l'existence de la BesAR constitue une preuve supplémentaire du fait que la loi EEG de 2012 n'est plus fondée sur des obligations d'achat liées à des ressources privées, mais sur un système complet de répartition des coûts, fondé dans une certaine mesure sur des considérations de justice distributive, organisé par l'État et contrôlé par les autorités publiques.