Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(153) En conclusion, les nombreuses différences entre la loi EEG de 2000 et la loi EEG de 2012 sont résumées dans le tableau ci-après. Elles démontrent que la loi EEG de 2012 constitue un système entièrement nouveau.

| Caractéristique | Loi EEG de 2000 | Loi EEG de 2012

| Répercussion du prélèvement | Obligations ultérieures des gestionnaires d'acheter l'électricité EEG | La répercussion des coûts est dissociée du transfert de l'électricité EEG.

| Mécanisme de péréquation au troisième niveau | La péréquation des coûts est associée à l'achat d'électricité EEG. | Péréquation des coûts résultant de la vente sur le marché au comptant de l'électricité EEG

| Les consommateurs finals doivent supporter les coûts, mais certains bénéficient d'un plafond. | Aucune disposition à cet égard | BesAR: les gros consommateurs d'énergie peuvent demander une réduction du prélèvement qu'ils doivent payer.

| Rôle de la BNetzA | Aucun rôle | Supervision et exécution de la détermination du prélèvement

| Rôle du BAFA | Aucun rôle | Autorise la réduction du prélèvement.

| Niveau du prélèvement | 0,2 ct/kWh (2000) | 6,24 ct/kWh (2014)

| Rachat de l'électricité EEG | Moins de 1 milliard d'EUR (2000). | Plus de 20 milliards d'EUR (2013).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1585. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).