Article considérant 155

(155) Dans la décision d'ouverture, la Commission a conclu que l'aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur. Toutefois, elle a émis des doutes quant à la question de savoir si l'octroi de cette aide pouvait être apprécié indépendamment de son mécanisme de financement, c'est-à-dire le prélèvement EEG. Elle est par ailleurs arrivée à la conclusion préliminaire que le prélèvement EEG enfreint l'article 30 ou l'article 110 du traité.