(156) Dans la décision d'ouverture, la Commission a également émis des doutes quant à la question de savoir si la BesAR pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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