(157) L'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur ne couvre que l'aide nouvelle accordée en vertu de la loi EEG de 2012. Les paiements réduits du prélèvement EEG qui ont eu lieu en 2012 avaient pour base juridique l'acte administratif émis par le BAFA à la fin de 2011. Par conséquent, ils relèvent du champ d'application de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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