Décision (UE) 2015/1585 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2015/1585EUR-Lex →

(158) La présente décision ne couvre pas les paiements réduits du prélèvement EEG effectués par les entreprises ferroviaires. La Commission se réserve le droit d'apprécier l'article 42 de la loi EEG de 2012 dans le cadre d'une procédure distincte.

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