(16) La réduction de 2 ct/kWh est appliquée à l'ensemble du portefeuille d'électricité. En d'autres termes, si un fournisseur obtient 50 % de son électricité à partir de sources d'énergie traditionnelles, tandis que l'autre moitié de son électricité consiste en de l'électricité EEG achetée en vertu des accords de commercialisation directe décrits au considérant 15, le fournisseur reçoit un paiement de 4 ct/kWh. Ce paiement peut être répercuté entièrement ou partiellement sur les producteurs d'électricité EEG.
Décision (UE) 2015/1585 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1585
RattachementDécision (UE) 2015/1585
Versionacte d'origine du 25/11/2014 (CELEX 32015D1585)
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